Licenciement économique individuel, définition

Licenciement économique individuel.


Licenciement économique

Licenciement économique = licenciement résultant :

  • d’une suppression ou transformation de poste
  • ou d’une modification du contrat de travail refusée par un salarié,

consécutives à :

  • des difficultés économiques
  • des mutations technologiques
  • une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
  • une cessation définitive d’activité

avec impossibilité de reclassement du salarié :

  • préalable à la rupture
  • à ne pas confondre avec la priorité de réembauche sur un an.

Critères d'ordre

Application des critères d’ordre du licenciement pour déterminer le salarié licencié.

Ces critères sont définis par la Loi (article L. 1233-5 du Code du travail) :

- qualités professionnelles
- charges de famille (nombre de salaires dans le foyer, nombre d’enfants
- ancienneté dans l’entreprise
- difficultés de réinsertion (âge, handicap)

L’employeur n’est censé choisir le salarié licencié qu’à l’issue de cette procédure d’analyse !


Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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